Actualité

Le Govern sera en mesure de verbaliser l’ensemble des locations touristiques d’appartements à compter d’aujourd’hui

Les sanctions seront comprises entre 20 000 et 40 000 euros pour le propriétaire et pourront atteindre jusqu’à 400 000 euros pour les agences de type AirBNB.

« Aucun appartement ne peut être destiné à la location touristique » : le Govern de PSOE et Més poursuit son offensive avec une loi sur le logement visant à mettre un terme à la spéculation immobilière et bancaire, et livrer sur le marché des logements vides.

Le Govern a approuvé, il y a quelques jours, le décret qui permettra de verbaliser dès aujourd’hui, mardi 8 août, l’ensemble de la location touristique d’appartements, sans exception.

Depuis 2012, il est illégal de loger des touristes en appartement et désormais, il sera en outre très simple pour la Consellería de Turismo (Ministère du Tourisme du gouvernement baléare) de verbaliser tous les propriétaires de logements résidentiels ayant opté pour la commercialisation touristique de leur bien, par des amendes comprises entre 20 000 et 40 000 euros.

Deux changements légaux introduits dans la réforme.

Cette facilité de sanction répond à deux changements légaux introduits dans la réforme de la loi approuvée au Parlement, il y a un peu plus de deux semaines, et dans le décret complémentaire ratifié par le Govern, il y a quelques jours.

D’une part, est considérée location saisonnière toute location de moins de 30 jours, de façon que les propriétaires désireux de louer à la journée ou à la semaine devront démontrer aux inspecteurs que leurs locataires ne sont pas des touristes, sous peine d’être sanctionnés.

D’autre part, il est seulement permis de commercialiser aux touristes des logements disposant d’une autorisation de la Consellería de Turismo (avec son numéro d’immatriculation correspondant).

C’est pourquoi tout propriétaire annonçant son bien sur des portails de type AirBNB, d’agences immobilières ou autres similaires, sans immatriculation touristique, s’expose à une amende comprise entre 20 000 et 40 000 euros, amende pouvant atteindre jusqu’à 400 000 euros pour la plateforme Web ou physique publiant l’annonce.

Des zones exemptées d’interdiction.

Le décret, approuvé il y a quelques jours, ne fait que renvoyer la loi touristique à la version que le Govern de PSOE et Més a présentée au Parlement pour sa ratification, il y a un peu plus de deux semaines.

« Nous nous limitons à apporter une certaine sécurité juridique. Jusqu’à maintenant, la location touristique d’appartements était interdite. Elle continuera de l’être, à l’exception des zones autorisées par les Consells dans les mois à venir.

Ce qui change avec la nouvelle loi, c’est notre capacité à poursuivre l’illégalité. Jusqu’à maintenant, il n’était pas facile de démontrer une activité touristique. L’inspecteur devait se déplacer et rencontrait souvent tout type de réponses et de casuistiques complexes.

Désormais, il sera facile de poursuivre la location touristique illégale d’appartements et logements non autorisés. Toute location de moins de 30 jours est touristique, et ce sera au propriétaire et au distributeur de démontrer le contraire.

Être en possession d’une autorisation de la Consellería de Turismo.

Concernant les plateformes, tout logement dépourvu de numéro d’immatriculation s’avère clairement illégal », explique Biel Barceló, vice-président du Govern et Conseller de Turismo (Ministre du Tourisme du gouvernement baléare).

Ainsi, à partir d’aujourd’hui, seule sera permise la location touristique des logements qui à ce jour disposent d’une autorisation de la Consellería de Turismo.

Ceux-ci ne comprennent pas les appartements, interdits, mais les maisons isolées et jumelées ou mitoyennes (fait fréquent dans les villages).

Seules ces dernières peuvent être louées à des touristes. Et ce sera le cas pendant presque un an, délai maximum accordé par la nouvelle législation aux Consells insulars et à la Mairie de Palma pour qu’ils approuvent le dénomé « zonage », qui leur permettra de délimiter précisément les zones de l’île (et dans le cas de la Mairie de Palma, les quartiers et rues de la ville) dans lesquelles la location touristique est permise.

Ils devront également spécifier quels types de biens immobiliers sont autorisés dans chaque cas. Suite à cela, dans presque un an, on pourra procéder à l’enregistrement d’appartements destinés à la location aux touristes auprès du Consell de Turismo, bien que pour ce faire, lesdits logements devront se situer dans les zones autorisées à ces fins par le Consell et la Mairie, zones annoncées particulièrement restrictives.

Situation d’urgence liée au manque de logements pour les résidents.

La décision finale appartient en effet au Consell et aux Mairies, malgré l’article 75, récemment introduit au sein de la loi sur le tourisme, qui stipule que le Consell et la Mairie de Palma devront s’assurer, avant d’autoriser la location saisonnière dans certaines zones, que celles-ci ne connaissent pas de situation d’urgence liée au manque de logements pour les résidents.

Cependant, pour pouvoir déclarer une zone en situation d’urgence, le Govern devra disposer d’un rapport contraignant des Consells, entités auxquelles incombent les compétences relatives au territoire.

L’offensive législative du Govern de PSOE et Més visant à faciliter l’accès au logement dans les îles, se voit complétée par une seconde loi, relative cette fois au logement.

Le projet, approuvé il y a quelques jours, comprend des mesures visant à freiner la spéculation immobilière, de façon à mettre sur le marché des logements vides aux mains d’entreprises immobilières, banques ou particuliers possédant plus de dix propriétés.

Pour y parvenir, le Govern créera un registre de demandeurs de logement. Lorsqu’un besoin important de foyers y sera détecté, le Govern contraindra les propriétaires de plus de 10 logements à mettre à disposition publique les biens immobiliers inoccupés depuis plus de deux ans, pour y loger des locataires (au profit, bien entendu, des propriétaires).

Comme le signale le Conseller de Vivienda (Ministre du Logement du gouvernement baléare), Marc Pons (PSIB), par toutes ces mesures destinées à favoriser la location et d’autres projets de logement social, le Govern entend répondre à une « demande croissante de logements de la part des citoyens ».

Source: http://www.diariodemallorca.es/mallorca/2017/08/04/turismo-podra-multar-martes-alquiler/1238026.html

Audrey Delsaux

Titulaire d'une maîtrise LLCE Espagnol et d'un master Métiers de la Traduction à l'Université de Provence, j'ai toujours été passionnée de langues et de littérature. La profession de traductrice-relectrice m'est donc vite apparue comme une évidence et s'est concrétisée avec la création de mon agence, Mots Ensemble. J'aime le défi qui se cache derrière chaque traduction, cette recherche du terme parfait, du style consacré, cette danse entre anglais, espagnol et français, mes langues de travail... J'ai quitté ma Marseille natale pour rejoindre Majorque par amour, il y a onze ans déjà. Comme la plupart de ses visiteurs, j'ai immédiatement été conquise par cette île aux paysages aussi contrastés que magnifiques, sa culture, ses traditions, ses gens… L'endroit idéal pour poser ses bagages et commencer une nouvelle vie…

Related Articles

Close
Close