Auteur: Florence Byrd- Avocate au Barreau de Madrid- florbyrd@icam.es

Comment déterminer votre résidence fiscale, France ou Espagne

En Espagne, l’article 9.1 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) fixe les conditions en vertu desquelles une personne sera considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne.

En France, l’article 4.B du code général des impôts qualifie comme ayant leur domicile fiscal en France.

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire.

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger, seront également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.

Dans les hypothèses où une même personne est susceptible d’avoir son domicile fiscal en France aussi bien qu’en Espagne, l’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole “en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune” précise les critères de résolution du conflit.

  1. Cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  2. Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
  3. si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité ;
  4. si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

Non-résidents avec une propriété en Espagne: explication de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)

Les revenus provenant de biens immobiliers situés en Espagne sont soumis à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Il existe différents types de revenus provenant de biens immobiliers, tel que les revenus locatifs, la plus-value immobilière (lorsque vous vendez votre maison) ou le revenu “fictif” lorsque le bien est vide ou à usage propre.

Les taux d´imposition de l´IRNR varient selon le lieu de votre résidence: pour les résidents communautaires (UE), Islande, Norvège (et depuis le 11-07-2021, Liechtenstein), il est de 19% , et pour les personnes qui résident dans un Etat extracommunauraire, le taux de l´IRNR est de 24%.

Cependant pour les plus-values immobilières, le taux sera fixe à 19% pour tout le monde, indépendamment du lieu de résidence fiscale, communautaire ou extracommunautaire.

Les conditions de calcul de l´IRNR diffèrent également entre les personnes physiques et les personnes morales, avec des déductions ou des exonérations différentes selon les cas.

IRNR sur le “revenu fictif” pour les maisons vides ou à “usage propre”

Les contribuables non-résidents qui sont des personnes physiques, propriétaires de biens immobiliers urbains situés sur le territoire espagnol, utilisés pour leur usage propre ou vides, sont soumis à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), qui se calcule sur la base d´un “revenu fictif” correspondant en règle générale à 2 % de la valeur de référence cadastrale du bien.

Exemple: si la valeur cadastrale de votre maison est de 100.000 euros, alors votre base imposable sera de 2% x 100.000 euros = 2.000 euros. Si l´on applique le taux de 19% de l´IRNR, alors vous devrez finalement payer: 19% x 2.000 euros = 380 euros. (si vous résidez dans l´UE).

En cas de copropriété entre plusieurs personnes, le calcul de l´IRNR se fera au prorata de leur participation à ladite propriété. Dans le cas de propriétés en construction ou lorsque pour des raisons urbanistiques la propriété n'est pas en état d'usage, aucun revenu fictif ne sera estimé.

IRNR sur les revenus locatifs de votre maison en Espagne

Pour les personnes résidant dans un pays extracommunautaire (en dehors de l´UE), la base d'imposition sera constituée de la totalité de leurs revenus locatifs bruts, sans déduction de charges, avec un taux d'imposition à 24%.

Les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE) pourront se déduire les charges suivantes de leurs revenus locatifs obtenus en Espagne, avec un taux d'imposition de 19%.

  1. Dans le cas des personnes physiques, les dépenses prévues par la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LIRPF), à condition que le contribuable prouve qu'elles sont directement liées aux revenus obtenus en Espagne.
  2. Dans le cas des personnes morales, les dépenses déductibles conformément aux dispositions de la loi sur l'impôt sur les sociétés (LIS), à condition que le contribuable prouve qu'elles sont directement liées aux revenus obtenus en Espagne.

IRNR sur la plus-value immobilière en cas de vente de votre maison

La plus-value immobilière résulte de la différence entre la valeur de la vente de votre maison et la valeur d'acquisition, et sera également taxée à 19% indépendamment de votre lieu de résidence. Il s'agit d'un taux fixe de 19% pour tous les non-résidents.

La valeur d'acquisition sera constituée par le montant réel pour lequel le bien a été acquis, majoré du coût des travaux et améliorations effectués sur la maison, auquel s'ajoutera le montant des frais (commissions, Notaire, Avocat, Registre Foncier) et taxes inhérentes à l'acquisition.

La valeur de la vente du bien sera le montant réel pour lequel la vente a été effectuée, diminué du montant des frais et taxes inhérents qui ont été payés par le vendeur.

Dans le cas de contribuables personnes physiques, si le bien a été acquis avant le 31 décembre 1994, la plus-value immobilière pourra être réduite car un régime transitoire est applicable.

Il existe également certaines exonérations possibles selon les cas.

Exonération partielle

Les plus-values immobilières ​​provenant de la vente de propriétés urbaines situées sur le territoire espagnol qui ont été acquises du 12 mai 2012 au 31 décembre 2012 sont exonérées à 50 %.

Cette exonération partielle n'est pas applicable :

Exonération si vous réinvestissez dans une autre résidence habituelle

Dans le cas de contribuables résidant dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), la plus-value immobilière obtenue de la vente ce qui était leur résidence habituelle en Espagne pourra être exonérées d'impôt, à condition que le montant total obtenu de la vente soit réinvesti dans l'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle.

Voilà comment présenter votre formulaire 210 (impôt espagnol des non-résidents) en ligne avec iberiantax.com

Source: https://sede.agenciatributaria.gob.es/, https://es.ambafrance.org

Mis à jour le 12 mars, 2024

Le divorce en chiffre

Ce dernier lundi 6 janvier 2020, le premier lundi de la nouvelle année, a marqué le “Divorce Day” (le Jour du Divorce), jour où un nombre record de demandes de divorces sont enregistrées.

Entre les réunions avec la belle-famille et les larges dépenses, la saison des fêtes contribuerait à exacerber les problèmes existant dans un couple.

Financial Times

Avec l'augmentation du nombre de familles internationales, aujourd'hui estimé à 16 millions, les litiges transfrontières en matière familiale ont augmenté dans l’Union Européenne. 14.000 français sont inscrits à l'agence consulaire de Palma.

Le nombre de divorces internationaux est aujourd'hui d'environ 140 000 par an dans l'UE, et on observe chaque année environ 1 800 affaires d’ enlèvement parental.

Un divorce international est un divorce comportant un élément d’extranéité à savoir un divorce entre époux dont l’un des époux a une nationalité étrangère ou dont l’un des époux réside à l’étranger par exemple.

www.legavox.fr

Dans un contexte international, se pose tant la question de la juridiction compétente que celle de la loi applicable au divorce. La compétence d´une juridiction est la capacité ou non pour un tribunal à juger d´une affaire.

Quel tribunal peut-on saisir ?

Lorsque des époux français résident en Espagne, le Règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, permet de déterminer le Tribunal compétent pour leur éventuel divorce.

Le Règlement retient des critères fondés sur la nationalité des époux ou leur lieu de résidence habituelle, afin de déterminer le tribunal compétent en cas de divorce:

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore (…).

Article 3 Règlement Bruxelle II Bis.

Il est aussi possible de soumettre le litige matrimonial aux juridictions de l’État de la nationalité commune des deux époux:

De manière générale, les juridictions françaises sont compétentes en matière de divorce « européen » lorsque les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident dans un autre Etat de l’Union.

www.goffinvanaken.com

En définitive, plusieurs juridictions peuvent s’avérer concurremment compétentes pour statuer sur le divorce d´époux français ayant leur résidence habituelle en Espagne:

Dans cette hypothèse, c’est le tribunal qui a été saisi en premier qui jugera l’affaire. Le juge saisi en second lieu devra alors se dessaisir.

Il est donc impératif pour l’époux qui souhaite divorcer devant un tribunal français d’introduire sa requête le plus rapidement possible et en tout cas avant son conjoint.

www.goffinvanaken.com

Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce?

Pour des époux français résidant en Espagne, le Règlement européen Rome III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, permet, si les époux sont d’accord, de choisir la loi applicable à leur divorce.

Les époux pourront ainsi choisir entre la loi de l’État de leur résidence habituelle (Espagne) ou de leur dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux ou la loi du for. ( c’est-à-dire la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l’affaire a été portée).

Indépendamment du tribunal saisi dans l’un des États membres participants, il sera appliqué la loi désignée d’un accord commun.

www.notaires.fr

À défaut de choix par les parties, le règlement détermine la loi applicable (voir Article 8 Règlement Rome III).

Quels seront les effets en France d’un jugement prononcé en Espagne?

Selon l’article 21 du règlement Bruxelles II bis, les décisions étrangères de divorce rendues dans un État membre seront reconnues de plein droit dans les autres États membres où elles sont invoquées.

Autrement dit, les jugements de divorce rendus en Espagne produisent en France, sans exequatur, les effets suivants :

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Crédits: www.ufe.org, www.notaires.fr, https://alliancesolidaire.org, https://ec.europa.eu/info/index_es, https://www.village-justice.com, https://divorcer.es/.

Mis à jour le 14 mars, 2024

Pourquoi un nouveau prélèvement de solidarité en 2019?

En France, les revenus du patrimoine sont soumis à des prélèvements sociaux à un taux global de 17,20% : la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (La Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et le prélèvement de solidarité depuis janvier 2019.

L´explication de ce nouveau prélèvement solidaire est simple: il remplace 3 autres contributions sociales qui ont été suprimées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Afin de compenser cette supression et la baisse du taux de la CSG, la LFSS 2019 a donc créé un nouveau prélèvement de solidarité à 7,5%.

Exonération des prélèvements sociaux pour certains non-résidents:

À compter du 1er janvier 2019, les contribuables non-résidents, relevant d’un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, qui ne relèvent pas du régime de sécurité sociale français, sont exonérés de CSG/CRDS.

En contrepartie de cette exonération bien méritée, ils sont redevables du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs revenus immobiliers perçus en 2018 et les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019!

Malheureusement, le nouveau système de prélèvement à la source (PAS) mise en place cette année, a continué, de façon automatique, à prélever un taux global de 17, 20 % de prélèvements sociaux à tous les français non-résidents qui en étaient pourtant exonérés:

Il n'est pas encore possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué.

www.impot.gouv.fr

Comment obtenir un remboursement?

Pour être recevable, une réclamation doit être présentée au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l´avis d´imposition.

Il est encore possible de réclamer le remboursement de la CSG/CRDS appliquée aux revenus fonciers 2016 et 2017 et aux plus-values immobilières réalisées en 2017 et 2018. Les dates limites pour réclamer sont donc respectivement le 31 décembre 2019 y le 31 décembre 2020.

Pour les prélèvements sociaux payés en 2019, il faudra remplir le formulaire 2042C et cocher les cases 8SH ou 8 SI!

crédits: www.cbanque.com; www.impot.gouv.fr; alliancesolidaire.org; www.village-justice.com;

Mis à jour le 14 mars, 2024

Les chiffres de l'entrepreneuriat féminin:

Le 18 novembre dernier la Journée mondiale de l´entrepreneuriat féminin a été célébrée dans plus de 144 pays. L'objectif de cette date, promue par les Nations Unies depuis 2014, est de visibiliser les femmes entrepreneures dans toutes les régions du monde.

Selon le rapport de GEM España (Global Entrepreneurship Monitor) pour la période 2018-2019, le taux d'entrepreneuriat féminin en Espagne continue d´augmenter (de 5, 6% à 6%) et l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'entrepreneuriat s'est réduit pour la sixième année consécutive.

Selon le dernier rapport mondial GEM, seuls six pays dans le monde ont des taux d’entreprenariat similaires entre hommes et femmes.

http://www.gem-spain.com/

En Espagne, les femmes entrepreneures représentent 12% des femmes actives, dont 3% sont des créatrices d'emploi. En revanche, le taux d’entrepreneuriat masculin atteint 21%, soit presque le double.

Les secteurs choisis par les femmes entrepreneures sont la santé, le travail social et l'éducation.

www.fundaciondiversidad.org

En quoi consiste le programme de soutien aux femmes entrepreneures (PAEM)?

Le programme PAEM est une initiative soutenue par les Chambres de commerce espagnoles, le Fonds social européen et l’Institut espagnol pour les femmes et l’égalité des chances.

Le PAEM dispense aux candidates des conseils professionnels, un soutien au développement stratégique, des informations sur les possibilités de financement et l’éligibilité au microcrédit.

Pour avoir accès à un financement bancaire sans garantie, il est essentiel de disposer d’un Plan d´affaires professionnel (business plan) . La Chambre de commerce de Majorque aide les femmes à le préparer et à analyser la viabilité économique de leur projet.

Aide au financement des projets

L'accès au capital est un défi pour les femmes entrepreneures: par exemple les startups dirigées par des femmes ne reçoivent pas le même soutien financier de la part des investisseurs professionnels (majoritairement masculins).

Le programme PAEM offre la possibilité d’accéder à un microfinancement jusqu’à 25 000 euros pour les femmes qui envisagent de créer leur propre entreprise ou veulent consolider une entreprise déjà créée dans les 5 dernières années.

La Chambre de commerce de Majorque rédige le rapport de faisabilité des projets, pour pouvoir le présenter à MicroBank et obtenir une eventuelle financiation.

Pour améliorer l´entrepreneuriat il est nécessaire d´éliminer les obstacles à l´accès au capital pour les femmes.

www.fundaciondiversidad.org

Le PAEM dispose également d'un service de conseil en ligne qui répond à vos questions en moins de 48 heures si vous êtes une femme entrepreneure.

crédits: www.fundaciondiversidad.org; www.camara.es; www.cambramallorca.com/paem; www.inmujer.gob.es

Mis à jour le 14 mars, 2024

Je suis citoyen français résidant à Majorque, quel est le droit applicable à mon héritage le jour de mon décès?

Chaque année, de nombreux citoyens de l’Union européenne (UE) se déplacent dans un autre État membre pour étudier, travailler ou fonder une famille. En conséquence, chaque année, plus d’un demi-million de familles sont impliquées dans une succession transfrontalière.

Afin de faciliter le règlement de ces successions transfrontalières, l’Union Européenne a adopté en 2012 le règlement sur les successions (règlement (UE) nº 650/2012). Depuis son entrée en vigueur le 17 août 2015, la loi applicable à la succession à l’intérieur de l’Union européenne ( à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Donc dans le cas d´un français résidant à Majorque, le droit applicable à sa succession sera la loi baléare (“el Decreto Legislativo 79/1990 de 6 de septiembre por el que se aprueba el Texto refundido de la Compilación de Derecho Civil de Baleares”) , c´est à dire le Décret qui adopte la Compilation du Droit Civil des Baléares.

En Espagne, les communautés autonomes dotées d’une législation civile sur l’héritage sont les suivantes : Aragon, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays basque. Il existe cependant la possibilité de choisir d'appliquer la loi du pays de votre nationalité, qu´elle soit de l´Union Européenne ou pas.

Si vous avez plusieurs nationalités, vous pouvez choisir la loi de l’une d´entre elles, pour ce faire il vous faudra formaliser une déclaration de droit applicable auprès d´un notaire. Cette déclaration par laquelle vous choisissez la loi de votre nationalité est techniquement appelée "professio iuris”.

La professio iuris facilite la détermination de la loi applicable à votre succession en comparaison avec la résidence habituelle, qui peut être parfois compliquée à déterminer.

Par exemple, dans le cas de Johnny Hallyday, tout le conflit successoral reposait sur la question de la résidence du chanteur au moment de son décès, puisque le droit français n’autorise pas un défunt à déshériter ses enfants, contrairement au droit américain.

Finalement, le tribunal de grande instance de Nanterre a tranché que la résidence habituelle de Johnny H. “au cours des années précédant son décès et au moment de son décès est caractérisée en France”. Johnny Hallyday étant considéré comme résident en France et non pas aux EtatsUnis, comme a tenté de le faire valoir Laeticia Hallyday, la juge estima en conséquence que le tribunal de Nanterre était compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession:

“Pour fonder sa décision, la juge de Nanterre s’est appuyée sur des centaines de pièces versées de part et d’autre, parmi lesquelles les entretiens accordés par le chanteur, les reportages consacrés à sa vie, et paradoxalement les multiples posts publiés sur Instagram par Laeticia Hallyday.”

lemonde.fr

Pour conclure, il est important de souligner qu´une seule loi s'appliquera à votre succession, que ce soit la loi du pays de votre dernière résidence habituelle (Majorque) ou la loi de votre pays de nationalité (la France).

Cette loi régira la succession de tous vos actifs, qu’il s’agisse de biens personnels ou de biens immobiliers, et quel que soit leur emplacement:

“Le fait de soumettre toute succession transnationale à l’application d’une seule législation, par une seule autorité, permet d’éviter l’ouverture de procédures parallèles aboutissant à des décisions de justice éventuellement contradictoires.”

Portail e-Justice européen

Crédits: Portail e-Justice européen

Mis à jour le 14 mars, 2024

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