Cet article a été rédigé en collaboration avec Nathalie Jurado Robiquet, avocate franco-espagnole à Palma.
Comment anticiper sa succession quand on réside en Espagne:
S’il est un mot que l’on doit retenir en matière de succession, c’est bien ANTICIPATION, qui plus est lorsque l’on est résident à l’étranger.
En effet, d’une manière générale, c’est la loi du dernier domicile du défunt qui s’applique pour la succession mobilière. Pour les biens immobiliers, c’est la situation des biens immobiliers qui va s’appliquer.
Il est donc très important d’organiser votre succession si vous souhaitez, d’une part, qu’elle corresponde à vos souhaits et d’autre part, que vos héritiers ne soient pas exposés à des impôts et taxes très lourds.
Il conviendra de distinguer deux questions prioritaires :
- L’aspect juridique
Quelle est la loi nationale qui déterminera les droits de mes héritiers et le partage de mon patrimoine ?
- L’aspect fiscal
Quels impôts seront payés par mes héritiers et à quel pays ?
Quelle est la loi nationale qui déterminera les droits de mes héritiers et le partage de mon patrimoine ?
En l’absence de testament olographe (c’est-à-dire rédigé, daté et signé de la main du testateur) ou de testament authentique ( acte devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins), sous réserve du droit des héritiers réservataires, c’est la loi qui réglera la succession.
Mais la loi de quel pays ?
- Celle de votre pays d’expatriation, pays de votre résidence principale au moment du décès ?
- La loi de votre pays de nationalité la France ?
Depuis 2015, les pays européens (hors Royaume Uni, Irlande et Danemark) ont adhéré à une convention de règlement des successions internationales qui vous permet de choisir par anticipation la loi qui s’appliquera à votre succession, entre la loi de votre pays de résidence et celle de votre pays de nationalité, la France. Si aucune volonté n’est exprimée la loi du pays de résidence s’appliquera.
Pour anticiper sa succession, il est donc essentiel de connaitre les lois françaises et celles des autres pays concernés par votre expatriation. Vous pourrez alors prendre à l’avance les dispositions nécessaires pour orienter votre transmission comme vous le souhaitez : testament, donation, donation-partage ou démembrement de propriété.
En ce qui concerne l’aspect fiscal, attention aux droits de succession en France, la question est très épineuse…
En effet, pas moins de quatre pays peuvent être concernés pour taxer le patrimoine transmis à vos héritiers !!!!
- Votre pays de résidence au moment du décès
- Votre pays de nationalité
- Le où les pays de résidence des héritiers
- Le où les pays où se situent les biens qui font partie de votre succession.
Chaque pays a sa propre définition de la durée nécessaire pour justifier de la résidence fiscale dans le cadre d’une succession. Pour autant, beaucoup de pays, dont la France, se réservent le droit d’imposer votre succession dans tous les cas, si vous transmettez des biens situés en France ou si vos héritiers sont imposables.
Cependant, si tout ou partie du patrimoine transmis a déjà été imposé dans un autre pays, à un taux plus faible qu’en France, les impôts français ne manqueront pas de vous réclamer la différence.
Il faut garder à l’esprit que l’imposition est fixée au plus haut taux des états concernés.
En conclusion
- Avant l’expatriation, tenez compte des conditions fiscales et juridiques de votre succession par anticipation avant votre décès ou celui de votre conjoint.
- N’oubliez pas de vous informer avant tout investissement mobilier ou immobilier dans le pays d’expatriation ou en France.
- Faites-vous accompagner par des professionnels pour vous conseiller dans toutes vos démarches testament, donation, donation-partage ou démembrement de propriété. Ils optimiseront pour vous votre succession en suivant vos volontés et en évitant à vos héritiers de payer plus qu’il n’en faut des impôts déjà très lourds.
La Piaf remercie Nathalie Jurado Robiquet, avocate, membre du club des Entrepreneurs de la Piaf, d’avoir répondu à ses questions et lui avoir fourni de nombreuses informations pertinentes.
Nathalie Jurado Robiquet
Calle caputxins n°4 edificio Orisba a. 1 piso. 07002 Palma
Tel : 615940396
Nataliajuradorobiquet@gmail.com
Nataliajurado@consultingdms.com
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