Famille

Le divorce à l’international

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Le divorce en chiffre

Ce dernier lundi 6 janvier 2020, le premier lundi de la nouvelle année, a marqué le “Divorce Day” (le Jour du Divorce), jour où un nombre record de demandes de divorces sont enregistrées.

Entre les réunions avec la belle-famille et les larges dépenses, la saison des fêtes contribuerait à exacerber les problèmes existant dans un couple.

Financial Times

Avec l’augmentation du nombre de familles internationales, aujourd’hui estimé à 16 millions, les litiges transfrontières en matière familiale ont augmenté dans l’Union Européenne.

Le nombre de divorces internationaux est aujourd’hui d’environ 140 000 par an dans l’UE, et on observe chaque année environ 1 800 affaires d’ enlèvement parental.

Un divorce international est un divorce comportant un élément d’extranéité à savoir un divorce entre époux dont l’un des époux a une nationalité étrangère ou dont l’un des époux réside à l’étranger par exemple.

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Dans un contexte international, se pose tant la question de la juridiction compétente que celle de la loi applicable au divorce. La compétence d´une juridiction est la capacité ou non pour un tribunal à juger d´une affaire.

Quel tribunal peut-on saisir ?

Lorsque des époux français résident en Espagne, le Règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, permet de déterminer le Tribunal compétent pour leur éventuel divorce.

Le Règlement retient des critères fondés sur la nationalité des époux ou leur lieu de résidence habituelle, afin de déterminer le tribunal compétent en cas de divorce:

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore (…).

Article 3 Règlement Bruxelle II Bis.

Il est aussi possible de soumettre le litige matrimonial aux juridictions de l’État de la nationalité commune des deux époux:

De manière générale, les juridictions françaises sont compétentes en matière de divorce « européen » lorsque les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident dans un autre Etat de l’Union.

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En définitive, plusieurs juridictions peuvent s’avérer concurremment compétentes pour statuer sur le divorce d´époux français ayant leur résidence habituelle en Espagne:

  • le tribunal espagnol est compétent en tant que lieu de résidence habituelle des époux, mais simultanément,
  • le tribunal français est également compétent pour statuer sur le divorce car les deux époux ont la nationalité française!

Dans cette hypothèse, c’est le tribunal qui a été saisi en premier qui jugera l’affaire. Le juge saisi en second lieu devra alors se dessaisir.

Il est donc impératif pour l’époux qui souhaite divorcer devant un tribunal français d’introduire sa requête le plus rapidement possible et en tout cas avant son conjoint.

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Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce?

Pour des époux français résidant en Espagne, le Règlement européen Rome III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, permet, si les époux sont d’accord, de choisir la loi applicable à leur divorce.

Les époux pourront ainsi choisir entre la loi de l’État de leur résidence habituelle (Espagne) ou de leur dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux ou la loi du for. ( c’est-à-dire la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l’affaire a été portée).

Indépendamment du tribunal saisi dans l’un des États membres participants, il sera appliqué la loi désignée d’un accord commun.

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À défaut de choix par les parties, le règlement détermine la loi applicable (voir Article 8 Règlement Rome III).

Quels seront les effets en France d’un jugement prononcé en Espagne?

Selon l’article 21 du règlement Bruxelles II bis, les décisions étrangères de divorce rendues dans un État membre seront reconnues de plein droit dans les autres États membres où elles sont invoquées.

Autrement dit, les jugements de divorce rendus en Espagne produisent en France, sans exequatur, les effets suivants :

  • Ils permettent aux époux ainsi divorcés de se remarier en France
  • Ils entraînent la dissolution de la communauté pour les époux mariés sous un régime communautaire et permettent de demander en France la liquidation du régime matrimonial.

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Crédits: www.ufe.org, www.notaires.fr, https://alliancesolidaire.org, https://ec.europa.eu/info/index_es, https://www.village-justice.com, https://divorcer.es/.

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Florence Byrd

Née à Paris en 1980 - Avocate au barreau de Madrid. Spécialisée dans le droit des successions, de la famille et de l´immobilier. Actuellement entre Majorque et Madrid, vous pouvez m´adresser vos questions au courrier professionnel florbyrd@icam.es. À bientôt.
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