5 octobre 2022
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Nouveau système de cotisation des Autonomos

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Beaucoup d’expatriés francophones aux Baléares exercent leur activité sous ce régime de travailleurs indépendants. Ce changement va donc particulièrement les affecter. 

Si vous êtes autonomo à Majorque, vous devez connaitre les modalités de cette réforme.

Le nouveau modèle, qui devra être appliqué par les 3,4 millions de travailleurs indépendants en Espagne, aura une période de transition de 9 ans jusqu'à ce qu'il devienne définitif en 2032. Il comporte 15 tranches de revenus nets et des bases de cotisation allant d'une cotisation minimale de 230 à 500 euros. 

Les travailleurs indépendants paieront des cotisations sur la base de leur revenu réel et non sur une base volontairement choisie comme c'est le cas actuellement.

 Quelles sont les nouvelles caractéristiques du nouveau régime ?

Son objectif est d'égaliser les prestations entre le régime général et le RETA. ( Régimen Especial de Trabajadores Autónomos ) La pension moyenne des indépendants est inférieure de 43 % à la pension générale, soit une différence d'environ 600 euros. 

 L'une des principales nouveautés du nouveau système est qu'il confère à l'Agence fiscale un important rôle de supervision pour la détermination du revenu réel qui est déterminant pour la fixation du taux d'imposition. La régularisation correspondant à chaque exercice sera effectuée l'année suivante et sera basée sur les données communiquées tant par l'Agence fiscale que par les administrations régionales. 

Le rôle de l'administration fiscale sera également déterminant lorsqu'il s'agira de connaître et d'appliquer les différentes déductions auxquelles le travailleur indépendant a droit pour établir son revenu net, sur lequel sera appliquée la cotisation en tableaux.

Cette réforme ne concerne pas seulement le tableau des cotisations 

Nouveau barème de cotisation du régime des Autonomos

Déductions générales pour les indépendants

Les informations du Trésor public seront également cruciales lorsqu'il s'agira de recouper les données avec celles de la sécurité sociale concernant les déductions. Le nouveau règlement qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2023 établit une déduction pour les dépenses génériques de 7% pour les travailleurs indépendants individuels et de 3% pour les travailleurs indépendants constitués en société.

Un système plus souple

Les travailleurs indépendants pourront modifier leur base de cotisation 6 fois, au lieu des 4 actuels. L'objectif est d'adapter la contribution à leur revenu attendu pour l'année, car celui-ci peut varier en fonction de l'activité exercée.

Selon le projet de loi, ils pourront effectuer ce changement auprès de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale avec effet au premier jour des mois de mars, mai, juillet, septembre, novembre et janvier de l'année suivante. En plus de la demande, les travailleurs doivent faire une déclaration de leur revenu mensuel net annuel moyen.

Disparition du plafond de cotisation pour les plus de 47 ans

À partir de 2023, cette limitation n'aura plus de sens, car dans le nouveau système, le revenu doit se situer dans la bonne tranche de cotisation. Auparavant, ces cotisations plus élevées étaient utilisées sur une base volontaire pour augmenter le montant de la pension de retraite au cours des années précédant le versement de la prestation de retraite.

Réduction des contributions

Le démarrage d'une activité indépendante sera soutenu sous la forme d'une contribution réduite. Avec une durée initiale de 12 mois, la nouvelle règle prévoit une contribution mensuelle de 80 euros. Cette période peut être prolongée d'une année supplémentaire si le revenu du travailleur indépendant est inférieur au salaire minimum au cours de la première année d'activité indépendante.

Allégement fiscal de 10 % sur le plan de pension. 

Une autre nouveauté envisagée pour les indépendants est le crédit d'impôt de 10% pour les cotisations à un plan de retraite dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Renforcement prioritaire du traitement électronique

Le téléphone portable va devenir le principal outil de gestion des indépendants. Il sera possible de s'inscrire, de se désinscrire, de choisir la tranche d'imposition et la quote-part, ainsi que d'accéder aux données et au dossier de l'indépendant et même d'effectuer des simulations pour connaître le plus précisément possible la quote-part à payer en fonction des revenus avant de s'inscrire.

Cessation partielle d'activité

Un avantage de 50% de la base réglementaire est reconnu, compatible avec une autre activité et qui peut être perçu de quatre mois à deux ans, sans devoir s'inscrire auprès de la RETA et sans devoir fermer. Pour être éligible, il faut une réduction de 75% du niveau des revenus.  

Auprès de votre gestor ou des administrations compétentes, tenez-vous au courant de ces changements qui affecteront votre régime de cotisation dès 2023

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