17 avril 2019
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La nouvelle loi de finance 2019 : Une bonne nouvelle pour les expatriés de Majorque et d’ailleurs !

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  La loi de finance 2019 prévoit une exonération totale sur la plus-value de la vente de leur résidence principale en France.

Natalia Jurado, Avocate franco-espagnole, membre du CEP, Le club d’entrepreneurs de la Piaf, a partagé avec nous, ces précieuses informations pour nos compatriotes français expatriés.

Une différence de traitement, vécue souvent comme une injustice, entre les français résidents et les expatriés, vient d’être supprimée grâce à la nouvelle loi de finance 2019.

Si cette différence entre résidents et non-résidents avait été jugée conforme à la Constitution, le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu en juin 2018, avait considéré qu’elle constituait une restriction à la liberté de circulation des mouvements de capitaux.

Cette révision de la loi est donc une excellente nouvelle pour les français expatriés encore propriétaires dans leur pays d’origine.

Plus-values générées par la cession de l’ancienne résidence principale.

Jusqu’à présent, seuls les français qui changeaient de résidence sur le territoire national en bénéficiaient. S’ils partaient à l’étranger, ils ne pouvaient en profiter que s’ils avaient vendu leur résidence principale avant leur départ ou si la plus-value de cette vente n’excédait pas 150.000 €.

Désormais ce nouveau régime d’exemption s’applique également aux personnes ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger -dans un état membre de l’Union Européenne ou un pays ayant signé une convention fiscale avec la France- avant d’avoir vendu leur résidence principale.

Le gouvernement propose une exonération totale de la plus-value sur la vente de la résidence principale si celle-ci intervient avant le 31 décembre de l’année suivant le départ. Seule condition indispensable, n’avoir ni loué ni prêté le bien dans cet intervalle de temps.

Plus-value générée par la cession immobilière

Actuellement, un français qui aurait déménagé son foyer fiscal hors de France peut prétendre à une exonération d’impôt sur la plus-value de cession immobilière si celle-ci n’excède pas 150 000 €. Deux cas de figure possibles sont possibles :

Dans le cas d’un bien prêté ou loué, le délai pour pouvoir bénéficier de cette exonération est passé de 5 à 10 ans suivant le départ de France, si le bien est vendu avant le 31 décembre de cette dixième année.

Si le propriétaire possède la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession, aucun délai n’est pris en compte.

Crédits : Le Monde.fr

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