27 avril 2023
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Payer ses impôts selon sa résidence fiscale

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Auteur: Florence Byrd- Avocate au Barreau de Madrid- florbyrd@icam.es

Comment déterminer votre résidence fiscale, France ou Espagne

En Espagne, l’article 9.1 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) fixe les conditions en vertu desquelles une personne sera considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne.

  • Si elle y séjourne pendant une période supérieure à 183 jours au cours de l’année civile ;
  • Si elle y a établi le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques.

En France, l’article 4.B du code général des impôts qualifie comme ayant leur domicile fiscal en France.

  • Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non.

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire.

  • Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger, seront également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.

Dans les hypothèses où une même personne est susceptible d’avoir son domicile fiscal en France aussi bien qu’en Espagne, l’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole “en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune” précise les critères de résolution du conflit.

  1. Cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  2. Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
  3. si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité ;
  4. si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

Non-résidents avec une propriété en Espagne: explication de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)

Les revenus provenant de biens immobiliers situés en Espagne sont soumis à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Il existe différents types de revenus provenant de biens immobiliers, tel que les revenus locatifs, la plus-value immobilière (lorsque vous vendez votre maison) ou le revenu “fictif” lorsque le bien est vide ou à usage propre.

Les taux d´imposition de l´IRNR varient selon le lieu de votre résidence: pour les résidents communautaires (UE), Islande, Norvège (et depuis le 11-07-2021, Liechtenstein), il est de 19% , et pour les personnes qui résident dans un Etat extracommunauraire, le taux de l´IRNR est de 24%.

Cependant pour les plus-values immobilières, le taux sera fixe à 19% pour tout le monde, indépendamment du lieu de résidence fiscale, communautaire ou extracommunautaire.

Les conditions de calcul de l´IRNR diffèrent également entre les personnes physiques et les personnes morales, avec des déductions ou des exonérations différentes selon les cas.

IRNR sur le “revenu fictif” pour les maisons vides ou à “usage propre”

Les contribuables non-résidents qui sont des personnes physiques, propriétaires de biens immobiliers urbains situés sur le territoire espagnol, utilisés pour leur usage propre ou vides, sont soumis à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), qui se calcule sur la base d´un “revenu fictif” correspondant en règle générale à 2 % de la valeur de référence cadastrale du bien.

Exemple: si la valeur cadastrale de votre maison est de 100.000 euros, alors votre base imposable sera de 2% x 100.000 euros = 2.000 euros. Si l´on applique le taux de 19% de l´IRNR, alors vous devrez finalement payer: 19% x 2.000 euros = 380 euros. (si vous résidez dans l´UE).

En cas de copropriété entre plusieurs personnes, le calcul de l´IRNR se fera au prorata de leur participation à ladite propriété. Dans le cas de propriétés en construction ou lorsque pour des raisons urbanistiques la propriété n'est pas en état d'usage, aucun revenu fictif ne sera estimé.

IRNR sur les revenus locatifs de votre maison en Espagne

Pour les personnes résidant dans un pays extracommunautaire (en dehors de l´UE), la base d'imposition sera constituée de la totalité de leurs revenus locatifs bruts, sans déduction de charges, avec un taux d'imposition à 24%.

Les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE) pourront se déduire les charges suivantes de leurs revenus locatifs obtenus en Espagne, avec un taux d'imposition de 19%.

  1. Dans le cas des personnes physiques, les dépenses prévues par la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LIRPF), à condition que le contribuable prouve qu'elles sont directement liées aux revenus obtenus en Espagne.
  2. Dans le cas des personnes morales, les dépenses déductibles conformément aux dispositions de la loi sur l'impôt sur les sociétés (LIS), à condition que le contribuable prouve qu'elles sont directement liées aux revenus obtenus en Espagne.

IRNR sur la plus-value immobilière en cas de vente de votre maison

La plus-value immobilière résulte de la différence entre la valeur de la vente de votre maison et la valeur d'acquisition, et sera également taxée à 19% indépendamment de votre lieu de résidence. Il s'agit d'un taux fixe de 19% pour tous les non-résidents.

La valeur d'acquisition sera constituée par le montant réel pour lequel le bien a été acquis, majoré du coût des travaux et améliorations effectués sur la maison, auquel s'ajoutera le montant des frais (commissions, Notaire, Avocat, Registre Foncier) et taxes inhérentes à l'acquisition.

La valeur de la vente du bien sera le montant réel pour lequel la vente a été effectuée, diminué du montant des frais et taxes inhérents qui ont été payés par le vendeur.

Dans le cas de contribuables personnes physiques, si le bien a été acquis avant le 31 décembre 1994, la plus-value immobilière pourra être réduite car un régime transitoire est applicable.

Il existe également certaines exonérations possibles selon les cas.

Exonération partielle

Les plus-values immobilières ​​provenant de la vente de propriétés urbaines situées sur le territoire espagnol qui ont été acquises du 12 mai 2012 au 31 décembre 2012 sont exonérées à 50 %.

Cette exonération partielle n'est pas applicable :

  • Pour les personnes physiques: lorsque le bien a été acquis ou transmis à leur conjoint, à toute personne liée au contribuable par parenté, en ligne directe ou collatérale, par consanguinité ou affinité, jusqu'au deuxième degré inclus.
  • Pour les personnes morales: lorsque le bien a été acquis ou transmis à une personne physique ou morale à l'égard de laquelle se produit l'une des circonstances prévues à l'article 42 du Code de commerce espagnol.

Exonération si vous réinvestissez dans une autre résidence habituelle

Dans le cas de contribuables résidant dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), la plus-value immobilière obtenue de la vente ce qui était leur résidence habituelle en Espagne pourra être exonérées d'impôt, à condition que le montant total obtenu de la vente soit réinvesti dans l'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle.

Voilà comment présenter votre formulaire 210 (impôt espagnol des non-résidents) en ligne avec iberiantax.com

Source: https://sede.agenciatributaria.gob.es/, https://es.ambafrance.org

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