En France, les revenus du patrimoine sont soumis à des prélèvements sociaux à un taux global de 17,20% : la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (La Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et le prélèvement de solidarité depuis janvier 2019.
L´explication de ce nouveau prélèvement solidaire est simple: il remplace 3 autres contributions sociales qui ont été suprimées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Afin de compenser cette supression et la baisse du taux de la CSG, la LFSS 2019 a donc créé un nouveau prélèvement de solidarité à 7,5%.
À compter du 1er janvier 2019, les contribuables non-résidents, relevant d’un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, qui ne relèvent pas du régime de sécurité sociale français, sont exonérés de CSG/CRDS.
En contrepartie de cette exonération bien méritée, ils sont redevables du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs revenus immobiliers perçus en 2018 et les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019!
Malheureusement, le nouveau système de prélèvement à la source (PAS) mise en place cette année, a continué, de façon automatique, à prélever un taux global de 17, 20 % de prélèvements sociaux à tous les français non-résidents qui en étaient pourtant exonérés:
Il n'est pas encore possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué.
www.impot.gouv.fr
Pour être recevable, une réclamation doit être présentée au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l´avis d´imposition.
Il est encore possible de réclamer le remboursement de la CSG/CRDS appliquée aux revenus fonciers 2016 et 2017 et aux plus-values immobilières réalisées en 2017 et 2018. Les dates limites pour réclamer sont donc respectivement le 31 décembre 2019 y le 31 décembre 2020.
Pour les prélèvements sociaux payés en 2019, il faudra remplir le formulaire 2042C et cocher les cases 8SH ou 8 SI!
crédits: www.cbanque.com; www.impot.gouv.fr; alliancesolidaire.org; www.village-justice.com;
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Avocate au barreau de Madrid. Spécialisée dans le droit des successions, de la famille et de l´immobilier. Actuellement entre Majorque et Madrid, vous pouvez m´adresser vos questions au courrier professionnel florbyrd@icam.es. À bientôt.
