Chaque année, de nombreux citoyens de l’Union européenne (UE) se déplacent dans un autre État membre pour étudier, travailler ou fonder une famille. En conséquence, chaque année, plus d’un demi-million de familles sont impliquées dans une succession transfrontalière.
Afin de faciliter le règlement de ces successions transfrontalières, l’Union Européenne a adopté en 2012 le règlement sur les successions (règlement (UE) nº 650/2012). Depuis son entrée en vigueur le 17 août 2015, la loi applicable à la succession à l’intérieur de l’Union européenne ( à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Donc dans le cas d´un français résidant à Majorque, le droit applicable à sa succession sera la loi baléare (“el Decreto Legislativo 79/1990 de 6 de septiembre por el que se aprueba el Texto refundido de la Compilación de Derecho Civil de Baleares”) , c´est à dire le Décret qui adopte la Compilation du Droit Civil des Baléares.
En Espagne, les communautés autonomes dotées d’une législation civile sur l’héritage sont les suivantes : Aragon, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays basque. Il existe cependant la possibilité de choisir d'appliquer la loi du pays de votre nationalité, qu´elle soit de l´Union Européenne ou pas.
Si vous avez plusieurs nationalités, vous pouvez choisir la loi de l’une d´entre elles, pour ce faire il vous faudra formaliser une déclaration de droit applicable auprès d´un notaire. Cette déclaration par laquelle vous choisissez la loi de votre nationalité est techniquement appelée "professio iuris”.
La professio iuris facilite la détermination de la loi applicable à votre succession en comparaison avec la résidence habituelle, qui peut être parfois compliquée à déterminer.
Par exemple, dans le cas de Johnny Hallyday, tout le conflit successoral reposait sur la question de la résidence du chanteur au moment de son décès, puisque le droit français n’autorise pas un défunt à déshériter ses enfants, contrairement au droit américain.
Finalement, le tribunal de grande instance de Nanterre a tranché que la résidence habituelle de Johnny H. “au cours des années précédant son décès et au moment de son décès est caractérisée en France”. Johnny Hallyday étant considéré comme résident en France et non pas aux EtatsUnis, comme a tenté de le faire valoir Laeticia Hallyday, la juge estima en conséquence que le tribunal de Nanterre était compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession:
“Pour fonder sa décision, la juge de Nanterre s’est appuyée sur des centaines de pièces versées de part et d’autre, parmi lesquelles les entretiens accordés par le chanteur, les reportages consacrés à sa vie, et paradoxalement les multiples posts publiés sur Instagram par Laeticia Hallyday.”
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Pour conclure, il est important de souligner qu´une seule loi s'appliquera à votre succession, que ce soit la loi du pays de votre dernière résidence habituelle (Majorque) ou la loi de votre pays de nationalité (la France).
Cette loi régira la succession de tous vos actifs, qu’il s’agisse de biens personnels ou de biens immobiliers, et quel que soit leur emplacement:
“Le fait de soumettre toute succession transnationale à l’application d’une seule législation, par une seule autorité, permet d’éviter l’ouverture de procédures parallèles aboutissant à des décisions de justice éventuellement contradictoires.”
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Avocate au barreau de Madrid. Spécialisée dans le droit des successions, de la famille et de l´immobilier. Actuellement entre Majorque et Madrid, vous pouvez m´adresser vos questions au courrier professionnel florbyrd@icam.es. À bientôt.
